État-Civil & Citoyenneté
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Les fiches d’état civil n’existent plus.
La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation
- Délivrance d’un acte de naissance
- Délivrance d’un acte de mariage
- Délivrance d’un acte de décès ou d’une transcription de décès