Le PACS : le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat qui vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Conditions à remplir pour pouvoir se pacser :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune et devrez déclarer une adresse commune.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs ou devant un notaire.
Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.
Le Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.
Pour en savoir plus :
Mairie de Beaumont de Pertuis : 04.90.08.01.05
Service public, Se pacser
Service public, Effets d’un Pacs
Service public, Modifier un Pacs
Service public, Dissoudre un Pacs