Déclaration de chiens catégorisés
La détention d’un chien catégorisé est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune de résidence.
Après instruction de votre dossier (à retirer en Mairie ou à télécharger via le lien ci-dessous) par la Mairie de votre domicile et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la Mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le permis est gratuit.
Les chiens d’attaque, dits de 1ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les chiens de garde et de défense, dits de 2ème catégorie, sont les chiens des races suivantes :
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Il faudra redemander par la suite un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Pour en savoir plus :
Service public, Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?
Cerfa n° 13996*01, demande de délivrance d’un permis de détention